Conditions Générales de Vente

1 - Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les relations commerciales entre PARFUMS DES ILES et les acheteurs non professionnels. Ceux-ci sont donc tenus de les lire attentivement.

PARFUMS DES ILES, créateur de la marque éponyme, est une entreprise individuelle, qui se situe au 4, rue Lamartine - 97228 SAINTE-LUCE - Martinique (+596 596 62 22 90 - +596 596 67 29 41 - parfumsdesiles972@gmail.com).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.parfums-des-iles.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La validation d’une commande de la part d’un client engendre l’acceptation, sans réserve, de l’intégralité de présentes Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site www.parfums-des-iles.com à la date de passation de la commande.

2 - Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque les marchandises commandées sont réglées.

Lors d’une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : Nom, Prénom, Adresse de livraison et de facturation, Numéro de téléphone et Adresse e-mail. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, PARFUMS DES ILES ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. Elle vaut signature et acceptation des opérations effectuées. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur d’un email de confirmation de commande.

3 - Droit de retour

Au titre du droit de rétractation : L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L.221-8 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception des produits pour retourner ceux-ci à PARFUMS DES ILES, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

L’acheteur exerce ce droit de rétraction en adressant un courriel à parfumsdesiles972@gmail.com, pour spécifier clairement utiliser ce droit de rétractation et demander un bon de retour. L’Acheteur devra également joindre à ce message la facture correspondante.

L’Acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe.

En revanche, les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par PARFUMS DES ILES, des articles retournés par l'Acheteur.

Si, le client n’opte pas pour l’échange, le prix d’achat et les frais de livraison sont remboursés.

Au titre des garanties légales : PARFUMS DES ILES est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-l'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du Code de la Consommation ;

-l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice des produits livrés doivent être formulées par courrier postal à PARFUMS DES ILES - 4 rue Lamartine - 97228 SAINTE-LUCE - Martinique ou par courrier électronique à parfumsdesiles972@gmail.com avec tous les justificatifs correspondants.

Le colis devra être retourné à :

PARFUMS DES ILES

4, rue Lamartine

97228 SAINTE-LUCE - Martinique

4 -Tarifs

Les prix de nos produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les prix appliqués sont ceux en vigueur sur le site parfums-des-iles-martinique.com au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont ouverts et révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site de PARFUMS DES ILES, créateur et propriétaire de la marque PARFUMS DES ILES.

Au prix de vente, s’ajoutent les frais de traitement, d'expédition, de transport, de livraison et d’emballage. Les produits demeurent la propriété de PARFUMS DES ILES jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

5 - Conditions de Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire, virement bancaire. PARFUMS DES ILES ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

Les paiements par carte bancaire sont débités à la commande.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à l’entreprise PARFUMS DES ILES.

Si la carte de crédit devient invalide à tout moment au cours de la période d'achat, ou si le débit est refusé pour quelque raison que cela soit, le Vendeur enverra un email au client à l'adresse associée au compte client, en précisant que l'achat a été interrompu et demandant au client de mettre à jour ses coordonnées de paiement. L'achat sera suspendu et aucune commande supplémentaire ne sera traitée ou expédiée tant que ces informations n'auront pas été mise à jour, pour permettre le paiement de la commande initiale.

Le Vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire de la facture qui est délivrée via le site internet après le paiement.

En cas de non-paiement, la résolution de la vente interviendra de plein droit.

PARFUMS DES ILES se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6 - Livraisons

Zones Livrées : Le monde entier

PARFUMS DES ILES travaille essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que le colis est transmis à ce service, le client reçoit immédiatement un mail d'information mentionnant le numéro de suivi du colis, avec lequel il peut suivre son colis sur le site de La Poste : http://www.coliposte.net.

PARFUMS DES ILES s’engage à déposer à la Poste le colis dans les 72 heures.

Ce service offre la possibilité de récupérer les produits commandés à un bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence au lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Grâce à un avis de passage laissé dans la boîte aux lettres, le client pourra retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

Au jour des présentes, la Poste déclare, par le biais de Colissimo, au départ de Martinique, un délai de livraison de 5 à 10 jours.

En cas de retard de livraison ou de perte du produit, le client devra le signaler par téléphone ou par mail, pour que PARFUMS DES ILES se rapproche de la Poste.

Une enquête de la Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du client. Si, en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que PARFUMS DES ILES pourra renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à cette date, un remboursement du prix d’achat sera effectué. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, PARFUMS DES ILES appliquera les nouveaux prix de vente, soit en remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.

PARFUMS DES ILES décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Nos tarifs indiqués sont ceux en vigueur à la Poste pour une livraison en colissimo.

Pour les expéditions hors France métropolitaine, le tarif Poste international est appliqué et l’envoi s’effectue en colissimo international contre signature. PARFUMS DES ILES se réserve la possibilité d’y adjoindre, à ses frais, une assurance pour des montants de commande à partir de 100 euros. Pour connaitre le montant des frais de livraison hors France Métropolitaine, merci de contacter notre service clients par mail à parfumsdesiles972@gmail.com.

Les colis sont expédiés via le mode colissimo de la Poste. Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. L'envoi de la commande sera confirmé au client le jour du dépôt à la Poste par un e-mail sous réserve que le client ait correctement communiqué son adresse e-mail. Les frais d'envoi sont à la charge du Client. Les frais de livraison apparaissent distinctement sur le bon de commande avant confirmation par le client, sauf exceptions.

En cas de non remise du colis en direct, un avis de mise à disposition est délivré par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis, le colis sera retourné à PARFUMS DES ILES. Dans ce cas, celui-ci pourra être renvoyé au client à condition que celui-ci s’acquitte à nouveau des frais de port.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

Le transport se déroulant aux risques et périls du vendeur, il est conseillé au client de contrôler les colis, dès leur arrivé. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour précisé dans l’article 3. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination. PARFUMS DES ILES s'engage à faire en sorte de livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les meilleurs délais. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, ou pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur à PARFUMS DES ILES. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par PARFUMS DES ILES au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi.

La préparation de votre commande et son expédition est réalisée sous 48h à 72h.

7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de PARFUMS DES ILES et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé au paiement sur notre compte bancaire de la commande par L’Acheteur, matérialisant l'accord des parties sur le ou les produits et sur le prix, quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

8 - Réception de la commande

A la réception de votre commande, avant de signer l’émargé du transporteur, déballez et contrôlez votre produit en présence du livreur même si l’emballage est intact.

Ne pas signer sous la pression du livreur. S’il n’est pas d’accord, préciser le motif sur le bon de livraison : « le livreur n’a pas souhaité assister au déballage lors de l’inspection du colis ». C’est votre droit et votre unique moyen de contestation en cas de dommage.

Les réserves valables à utiliser pour obtenir le remplacement du produit sont :

- En cas de « X » produits endommagés notez « X produits abimés et refusés »

- En cas de « X »produits manquants notez « X produits manquants »

La mention « sous réserve de déballage » n’est pas une réserve valable et ne permettra pas le remplacement du produit.

Dans le cas ou des réserves auraient été émises sur le bon de livraison, merci d’en informer notre service client par mail à parfumsdesiles972@gmail.com qui se chargera d’ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur.

9 - Protection des données

Collecte et utilisation des données : Nous collectons des informations vous concernant pour traiter vos commandes et vous fournir le meilleur service possible. Les données personnelles que vous nous fournissez ne sont pas transmises à des tiers non autorisés externes à l’entreprise. Cependant, nous devons les communiquer à nos partenaires de livraison agréés pour donner suite à votre commande.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.parfums-des-iles.com, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, enregistrée sous le numéro 2118600 v 00.

PARFUMS DES ILES se réserve le droit de vous envoyer de temps à autre des informations produits ainsi que des publicités pas courrier ou par e-mail aux adresses indiquées lors de la commande. Vous pouvez, à tout moment, demander l’arrêt du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires. Nous vous invitons pour cela à contacter notre service client par mail à parfumsdesiles972@gmail.com

En revanche, PARFUMS DES ILES n'a pas accès aux coordonnées bancaires du client.

Droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles : Conformément à la loi applicable n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu’amendée le 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous disposez, en outre, d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ces données. Vous pouvez exercer ces droits ou demander une copie papier de vos données directement auprès du service client parfumsdesiles972@gmail.com ou par e-mail, via la rubrique contact du site www.parfums-des-iles.com.

Par voie postale à l’adresse :

PARFUMS DES ILES

4, rue Lamartine

97228 SAINTE-LUCE – Martinique

10 - Produits

Les produits proposés sont produits en Martinique et distribués par l’entreprise PARFUMS DES ILES.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site www.parfums-des-iles.com.

Ils y sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.

Les photographies des produits n'ont aucun caractère contractuel.

PARFUMS DES ILES se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.

11 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

12 - Service clients

Pour tout renseignement, notre service clients reste à votre disposition :

- Du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure locale) au 05 96 62 22 90

- Ou par mail en utilisant le formulaire de contact ou en écrivant à parfumsdesiles972@gmail.com

13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, est la propriété de PARFUMS DES ILES. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé PARFUMS DES ILES à les exploiter. Toute reproduction et/ou exploitation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, des dits visuels ou photographies représentés sur le Site fera l’objet de poursuites.

14 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

15 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.